Poursuivant sa démarche de développement éthique du marché, le Conseil d’Administration du SIMV, réuni le 6 décembre dernier, s’est penché sur les globalisations artificielles de chiffres d'affaires. Il est en effet constaté que des regroupements artificiels d'ayants droit se multiplient dans l'objectif d'atteindre des chiffres d'affaires théoriques leur permettant d'accéder à des conditions tarifaires plus avantageuses.

La Loi Dutreil II dans son article 49 I précise que :"La globalisation artificielle des chiffres d’affaires ou la demande d’alignement sur les conditions commerciales obtenues par d’autres clients, (…) engagent la responsabilité de leur auteur si elles ne sont pas assorties de la fourniture, en contrepartie, d’un véritable service commercial au fournisseur ou si l’avantage obtenu par le distributeur est disproportionné par rapport à la valeur du service commercial rendu".

Les acteurs économiques (cabinets vétérinaires, groupements agréés, pharmaciens, grossistes), qui se regroupent, avec ou sans "vitrine" légale, en globalisant leurs chiffres d'affaires pour exiger l'alignement des conditions commerciales sans offrir en contrepartie un véritable service commercial à leur partenaire, ou qui obtiennent un avantage disproportionné par rapport à la valeur du service commercial rendu, engagent leur responsabilité et s'exposent à devoir à la fois réparer le préjudice subi et au risque d'une amende civile dont les montants peuvent atteindre deux millions d'euros.

Les mêmes sanctions peuvent s'appliquer à des fournisseurs qui consentiraient de tels avantages, appliquant ainsi des conditions commerciales discriminantes.

Soucieux de respecter les termes de la Loi, et considérant la nature particulière de ses produits ainsi que le rôle essentiel des ayants droit dans la filière du médicament vétérinaire, le Conseil d'Administration du SIMV, à l'unanimité, a réaffirmé le caractère illicite de ces pratiques et souhaité que ces éléments soient rappelés à l'ensemble des acteurs de la filière.

Ce consensus des adhérents du SIMV pour se conformer strictement aux dispositions de cette Loi s’accompagne d’une démarche d’information des autorités des cas de non respect de ces dispositions.

Le 20 décembre 2005