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Projet de loi autorisant la ratification de la convention Médicrime

PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2015

Le SIMV salue la présentation, en Conseil des ministres du 5 janvier, d’un projet de loi autorisant la ratification de la convention Médicrime, sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique.

Cette convention, signée à Moscou le 28 octobre 2011, “constitue le premier instrument pénal international pour lutter efficacement et de manière concertée contre les phénomènes de contrefaçon qui se développent, notamment avec l’utilisation grandissante d’internet”.

A travers son comité Qualité et Sécurité des produits de santé, la Féfis s’est activement mobilisée pour que la ratification de la convention Médicrime soit 
effective par l’envoi aux autorités compétentes de lettres de soutien à Médicrime, la publication d’une note de position,la sensibilisation des parties prenantes et son implication dans les travaux du Conseil Stratégique des Industries de Santé (CSIS) et le Comité stratégique de filière des industries et technologies de santé (CSF-ITS).

Les industries de Santé se réjouissent de la forte implication des pouvoirs publics pour l’entrée en vigueur de ce texte dont l’objectif premier est la protection de la santé publique.

Pour accéder au compte rendu du Conseil des ministres du 5 janvier 2015, cliquez ici.