Conventions d'hospitalité des laboratoires pharmaceutiques vétérinaires

PUBLIÉ LE 25 JANVIER. 2023

Conventions d’hospitalité des laboratoires pharmaceutiques vétérinaires

Le 17 janvier 2023, le Conseil national de l’Ordre des vétérinaires (CNOV) et le Syndicat de l’industrie du médicament et diagnostic vétérinaires (SIMV) ont présenté le bilan 2022 de l’étude des conventions d’hospitalité ainsi que les nouveautés règlementaires et la nouvelle plateforme de soumission de ces projets.

Le Code de la santé publique en son article L 5141-13-1 précise les conditions dans lesquelles les entreprises du médicament vétérinaire (fabrication, importation, exportation, distribution en gros) peuvent offrir une hospitalité, directement ou indirectement, lors de manifestations de promotion ou à caractère exclusivement professionnel et scientifique, aux vétérinaires, pharmaciens et étudiants de ces deux professions. Cette hospitalité doit être d'un niveau raisonnable et limité à l'objectif professionnel et scientifique principal de la manifestation.

Pour ce faire, les entreprises doivent soumettre pour avis au Conseil national de l’Ordre des vétérinaires avant de les mettre en application leurs projets de convention d’hospitalité concernant les vétérinaires et les étudiants vétérinaires.

Bilan 2022

Le CNOV a reçu en 2022 un millier de projets de convention. 96% ont reçu un avis favorable soit immédiatement, soit après une demande de modification.

Nouveautés règlementaires

L’ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 a limité l’octroi de plusieurs avantages autorisés :

Nature de l’avantage autorisé

Plafond en montant

Plafond par année

Repas et collation à caractère impromptu et ayant trait à la profession du bénéficiaire

30 € TTC

2 événements

Livre, ouvrage ou revue, y compris abonnement, relatif à l’exercice de la profession du bénéficiaire

30 € TTC par livre, ouvrage ou revue

150 € TTC

Fournitures de bureaux

 

20 € TTC

Autre produit ou service qui a trait à l’exercice de la profession du bénéficiaire

 

20 € TTC

Nouvelle plateforme

Une nouvelle plateforme de transmission et de suivi des conventions sera disponible en avril 2023. Elle bénéficie d’évolutions fonctionnelles qui ont été définies par un groupe d’utilisateurs.